Garantir les limites de la propriété et les droits qui lui sont attachés
« Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. »
Extrait de l’article 1 de la loi du 7 mai 1946
« En réservant aux géomètres-experts la réalisation des études et des travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, le législateur a entendu garantir la protection de la propriété foncière en confiant sa délimitation à des professionnels spécialement qualifiés et présentant des garanties d’indépendance et de probité »
CE N° 360032
« l’établissement, et a fortiori la modification, d’un état descriptif de division d’une copropriété, dès lors que celui-ci est accompagné d’un plan dressé au vu de mesures précises, relève de la compétence exclusive du géomètre-expert ».
D. Labetoulle, Commissaire du Gouvernement
Nos prestations
Compétences techniques et juridiques au service
des particuliers, des professionnels de l’immobilier et du bâtiment et des collectivités locales
Plan
Plan topographique – Modèle numérique de terrain – Plan de façade – Plan d’intérieur – Plan d’architecture – Coupe
Bornage amiable
Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents
Division foncière
Lotissement – Déclaration préalable – Permis d’aménager – Modification du parcellaire cadastral – Document d’arpentage – Servitude
Implantation
Matérialiser sur le terrain la position et l’emprise d’un ouvrage à réaliser et définir des points de référence dont l’altitude est préalablement déterminée
Copropriété
État descriptif de division – Modificatif – Calcul de tantièmes – Mesurage loi Carrez -Plan de copropriété
Médiation
Accompagner les parties dans la résolution d’un conflit
Sophie Bertaina
GÉOMÈTRE-EXPERT
Ingénieure diplômée de l’Ecole supérieure des géomètres et topographes du Conservatoire national des arts et métiers
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